Réglement
ORGANISATEUR
Le site RealiseTonReve.net (accessible à
l’adresse http://www.realisetonreve.net) propose une plate-forme de jeux
gratuits sans obligation d'achat pour une durée indéterminée à compter du 1
juillet 2006. L'organisateur est la société PLANET PROD, société inscrite au
Registre du Commerce des Sociétés de Strasbourg sous le n° 483 909 750 et
dont le siège social se situe au 18 rue du Moulin, 67550 VENDENHEIM.
Le site et tous
les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de
RealiseTonReve.net
Toutes les
marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que
sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens
hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à
ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute
reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les
logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que
les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur
ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur
reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions
pénales.
CONDITIONS
GENERALES DE JEU
Ces jeux sont
ouverts à toute personne à l'exception des membres de la famille de
l'organisateur du jeu , de même que les personnes ayant collaboré, à un titre
quelconque, à l'organisation des jeux.
Les mineurs
sont admis à participer à ce jeu, à la condition qu'ils aient préalablement
obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale
l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils ont
obtenu cette autorisation. RealiseTonReve.net se réserve le droit d'en demander
la justification écrite, à tout moment et de procéder à toutes les
vérifications nécessaires. Tout mineur participant qui ne serait pas en mesure
de fournir cette justification dans un délai de 15 jours perdra le bénéfice de
ses points et sera exclu du jeu.
Les mineurs ne
pourront participé qu’à des jeux pour lesquels les lots sont autorisés aux
mineurs. Les lots comme la conduite automobile par exemple nécessite d’être
majeur et un mineure ne pourra obtenir un tel lot.
La
participation aux jeux s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le
site Internet RealiseTonReve.net, et elle est individuelle. Chaque participant
doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
RealiseTonReve.net
se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs
concernant l'identité, la domiciliation, et l'acquisition de lots de parties
supplémentaires, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile
ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiements utilisés
tel qu'une facture téléphonique, une facture d'accès internet ou un extrait de
relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Le
participant devra conserver pendant une durée de 1 an les justificatifs liés à
ses éventuels achats de lots de parties supplémentaires à compter de la date de
validation sur le site. Faute de réponse du participant sous 15 jours à une
demande de justification, celui-ci perdra le bénéfice de ses points et sera
exclu du jeu.
Il est
rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de
tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en
modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les
gagnants d'une partie. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter
l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice
ou tout autre moyen à sa convenance. L'organisateur se réserve également le
droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent
règlement.
PARTICIPATION
Les jeux sont
accessibles par code d’accès.
REMBOURSEMENT
DES FRAIS
La
participation aux jeux est libre et gratuite, de sorte que les frais engagés
par le participant lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
L'organisateur
conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion
et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Etant observé
qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire
aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet
en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de
participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de
connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais
de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés, sur
demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet
de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du
participant.
Le montant des
photocopies nécessaires a la demande de remboursement lui sera aussi remboursé
sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par copie.
Pour obtenir le
remboursement de ses frais, ainsi que les frais d'affranchissement de sa
demande de remboursement, le participant doit adresser à l'organisateur,
Société PLANET PROD, RealiseTonReve.net, 18 rue du Moulin 67550 VENDENHEIM, une
demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication
de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- l'indication
des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
- Une adresse
de remboursement (pour le remboursement par chèque) ou un relevé
d'identité bancaire (pour le
remboursement par virement bancaire),
- une
photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- pour les
résidents hors de France, une adresse de remboursement en France
métropolitaine.
- le ou les
mois concernés par la demande de remboursement.
- un
justificatif d’achat (facture Telecom par exemple)
Les frais
d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais seront
remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent France métropolitaine
en vigueur.
Toute demande
incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en
compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne
pourra être prise en compte.
La demande de
remboursement doit être faite dans un délai maximal de 30 jours après la
participation pour laquelle le Joueur demande le remboursement des frais de
connexion, le cachet de la poste faisant foi.
Le
remboursement des frais se fera dans un délai maximum de 60 jours suivant la
demande de remboursement, le cachet de la poste faisant foi. Le remboursement
sera effectué au choix par virement bancaire ou chèque.
Le Joueur ne
pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que
si sa participation aux différents jeux est valide.
L'organisateur
ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne
téléphonique d'un tiers par le Joueur pour participer aux Jeux.
OBTENTION
DES LOTS OU GAINS
Le participant
qui gagne à un des jeux proposés sur le site obtient gratuitement un lot qui
lui est attribué personnellement et exclusivement.
Les
photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont
exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
A défaut d'indication
contraire, les lots décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les
frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités
administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à
la charge exclusive de celui-ci.
L'organisateur
se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des
lots offerts ou le montant nécessaire à leur attribution.
Les lots gagnés
ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur
contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le
participant bénéficiaire.
Après
vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le participant
bénéficiaire est avisé par l'organisateur, par courrier électronique.
L'organisateur
s'engage à expédier, les lots dans un délai maximum de 90 jours.
Si
l'organisateur se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du
fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce
dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain choisi par le
participant, le participant se verra remettre un autre lot d’une valeur au
moins égale au lot initialement prévu. Le participant ne pourra réclamer aucune
indemnité à l'organisateur à ce titre.
Sans préjudice
de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du
participant, l'organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot
ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses
coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel
moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au
présent règlement.
Du seul fait de
l'acceptation de son lot ou gain, le participant bénéficiaire autorise expressément
l'organisateur et/ou ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la
mention de son lot ou gain, ses nom, prénom, ville, département et pays de
résidence, image, reportage, voix et écrits, notamment à des fins commerciales
ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations
publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France
et à l'étranger, pendant une durée de 6 ans, sans aucune contrepartie ou droit
autre que ce lot ou gain.
MODIFICATION
DU REGLEMENT
Dans un souci
d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l'organisateur
se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le
règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications
seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles
dispositions pouvant être librement consultées sur le site.
Tout
participant déjà inscrit sera informé par courrier électronique ou tout autre
moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les
termes du nouveau règlement.
Si le
participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à
l'organisateur par tous moyens, notamment par courrier électronique.
LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE,
AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Conformément À
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les membres RealiseTonReve.net disposent d'un droit d'opposition,
d'accès et de rectification des données les concernant, présenté à l’article 19
des conditions d’utilisation du programme.
RESPONSABILITE
La connexion au
site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence
de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le
réseau.
En conséquence,
l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- de la
transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet ;
- de tout
dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou
fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;
- de
défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de
tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
- des problèmes
d'acheminement ;
- du
fonctionnement de tout logiciel ;
- des
conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
- de tout
dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute
défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché
ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant
endommagé le système informatique d'un participant.
L'organisateur
ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels
dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans
l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services
proposés sur le site.
La connexion de
toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés
sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout
participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre
toute atteinte.
Par ailleurs,
l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative
aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
L'organisateur
ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa
volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s),
reporté(s) ou annulé(s).
Toute évolution
ou changement de la plate-forme de jeux pourra entraîner une mise à jour et/ou
une indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager
la responsabilité de l'organisateur.
De même,
l'organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou
plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans
préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de l'organisateur
ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne
pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
L'organisateur
ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais
est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette
expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou
légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains
attribués.
De même,
l'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s)
sont endommagé(s) en raison des opérations de transport.
Tout
participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe,
cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui
pourrait être dû en application de la loi, l'organisateur étant déchargé de
toute responsabilité à cet égard.
Au cours de
l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui
lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de
passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la
conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et
notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant
ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.
Toute
utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra
être signalée dans les plus brefs délais à l'organisateur par tout moyen, afin
que l'organisateur soit à même de faire cesser, après enregistrement de
l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.
CONVENTION
DE PREUVE
De convention
expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers
informatiques du site RealiseTonReve.net feront seule foi.
Les registres
informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'organisateur, dans
des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme
les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisateur et
le participant.
Il est en
conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments
(tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou
support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement
ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments
considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens
de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils
seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière,
dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui
serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations
de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un
participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière
irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
LOI
APPLICABLE ET INTERPRETATION
Le site et le
présent règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant,
tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Strasbourg. Au préalable, tout
différend entre l'organisateur et un participant fera l'objet d'une tentative
de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de
l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec
avis de réception, à l'organisateur, Société PLANET PROD, RealiseTonReve.net,
18 rue du Moulin 67550 VENDENHEIM.
DEPOT ET
CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est en cours de dépôt chez un huissier
de justice
Les frais
d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront
remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.